Présente dans votre Multirisque Adhérents Association APAC, cette garantie Assistance Juridique est exclusivement réservée à la personne morale assurée (par opposition à la garantie Défense Pénale et Recours qui est accordée aux personnes physiques assurées). Elle a pour objectif d’apporter une aide juridique dans le cadre d’un litige survenu dans le cadre de l’activité de l’association.
QU’ENTEND-ON PAR «LITIGE»?
Il s’agit de toute situation conflictuelle ou différend conduisant l’association, dans le cadre de ses activités :
- à faire valoir un droit,
- à résister à une prétention,
- à se défendre devant une juridiction répressive (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Assises)
En tout état de cause, l’activité de conseil juridique étant spécifiquement réservée aux avocats et conseils juridiques, l’existence même d’un litige est une condition préalable indispensable pour la mise en œuvre de cette garantie. Nous ne pouvons être sollicités pour un simple conseil juridique.
CONDITIONS DE GARANTIE
L’assureur n’intervient au titre du présent contrat que lorsque sont réunies les conditions suivantes :
- l’association ne doit disposer, au moment de la prise d’effet de sa garantie, d’aucune information sur un éventuel litige susceptible de mettre en jeu la garantie,
- le litige doit être déclaré par l’association avant qu’elle ne confie ses intérêts à un avocat. Attention: ce point est important, l’assureur nous procurant cette garantie doit valider au préalable la nécessité ou l’utilité de mandater un avocat ou tout autre intermédiaire de justice (huissier par exemple).
PRESTATIONS FOURNIES
A l’occasion de la survenance d’un litige garanti, l’assureur s’engage à :
- fournir à l’association, après examen de l’affaire, tous conseils sur l’étendue de ses droits et la façon d’organiser sa défense ou de présenter sa demande,
- procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin au litige à l’amiable,
- faire défendre en justice les intérêts de l’assuré et suivre l’exécution de la décision obtenue.
A noter que l’engagement d’une procédure judiciaire ne peut être validée que pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 381 €.
Lorsque l’intervention d’un avocat est nécessaire (et validée par l’assureur), l’association peut soit :
- mandater un avocat de son choix: dans ce cas, les honoraires lui sont remboursés selon les modalités prévues dans la notice «Multirisque Adhérents Association»,
- donner mandat à l’assureur pour désigner l’avocat chargé de défendre ses intérêts.
PRISE EN CHARGE
La prise en charge des frais et honoraires est plafonnée à 7.623 € par litige avec l’application d’un barème contractuel si l’association fait le choix d’un avocat personnel.
EXCLUSIONS
Sont exclus les litiges relatifs :
- à un délit intentionnel au sens de l’article 121.3 du nouveau Code Pénal,
- à l’activité personnelle et aux actes de la vie privée,
- aux questions fiscales ou aux cotisations sociales,
- à la propriété intellectuelle,
- aux activités politiques et syndicales,
- aux conflits opposant les bénéficiaires de la garantie «Assistance Juridique» ou «Défense et Recours» entre eux,
- à une infraction, à une obligation légale d’assurance,
- à un contrat de travail, à un statut professionnel, ainsi qu’aux conflits collectifs du travail,
- à la mise en place d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
- à l’exercice d’une action contre le constructeur responsable et/ou l’assureur Dommages Ouvrage lorsque la personne morale assurée n’a pas souscrit de contrat Dommages Ouvrage ou a souscrit un tel contrat auprès d’un autre assureur que l’APAC/LIGAP,
- au recouvrement de créances correspondant à des prestations, produits ou services réalisés par la personne morale assurée.
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